28 nov

Les règles des APL ont changé pour la location d’un appartement à Bourgoin-Jallieu !

immobilier sur symbole localisation noir

Depuis le 1er octobre, ce n’est plus si simple de percevoir les aides personnelles au logement (les fameuses APL). En effet, une mesure adoptée en loi de finances pour 2016 consiste à tenir compte de la valeur en capital du patrimoine du ménage. Un plafond a été instauré à 30 000 €, au-dessus duquel les aides sont réduites ou supprimées. Cette réforme très critiquée vise, selon le gouvernement, à pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficulté en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d’allocataires dont le niveau de revenus ou la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.

Comment ça fonctionne ?
Dans son calcul, la CAF tient désormais compte de votre patrimoine non imposé. En clair, pour vous attribuer ou non des APL, elle s’intéresse à vos livrets d’épargne (Livret A ou PEL) et à vos biens immobiliers en résidence secondaire.
Ce n’est pas le niveau du plafond qui a mis le feu aux poudres, mais le fait que le gouvernement prenne en compte les livrets d’épargne défiscalisés (Livret A, LDD, LEP), considérés comme des livrets d’épargne populaire. Et très prisés par les Français. Selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, 61,1 millions de Livrets A, 24,7 millions de LDD et 8,9 millions de LEP sont détenus par des personnes physiques en France.

Qu’est-ce qui change ?
Prenons l’exemple d’une personne isolée en zone 3 (ensemble du territoire moins l’Île-de-France et les villes de + 100 000 h) qui a 7 000 € de ressources annuelles pour un loyer hors charge de 300 €. Son patrimoine est estimé à 155 000 € : 20 000 € de capitaux financiers productifs de revenus + 15 000 € placés sur un livret A + 120 000 € de patrimoine bâti estimé (1 maison de famille héritée pour une valeur locative annuelle de 10 800 €). Avant, cet allocataire percevait 180 €. Les ressources à la base du calcul de l’aide ont été revalorisées à hauteur de 5 850 €. Désormais, il n’a plus droit à aucune plus aide.

Pour mémoire, l’APL était auparavant attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement.

C.V. / Bazikpress © Ainoa

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