28 Août

Respectez la loi Carrez pour la vente de votre appartement de La Verpillière !

Si vous vendez un appartement, à La Verpillière, soyez précis sur sa superficie, car dans le cadre d’un bien en copropriété, son calcul relève de la loi Carrez. Évidemment, la loi vous autorise à certifier, c’est-à-dire à attester de la superficie de votre appartement à La Verpillière sans passer par un diagnostiqueur agréé, mais, soyons réaliste, tout notaire vous le déconseille fortement. Et pour cause : en cas de superficie erronée (généralement surestimée), votre responsabilité est engagée.

Faites appel à un professionnel de l’immobilier

Vous le savez sûrement : lorsque l’on vend un bien immobilier, il y a un nombre important de démarches à effectuer, notamment les fameux diagnostics obligatoires à faire réaliser. Ces derniers devront être affichés sur votre annonce. Parmi eux, attention, vous devez informer le vendeur sur la surface exacte de votre appartement, c’est la fameuse loi Carrez. Et celle-ci est importante ! Attention aux erreurs de mesure : elles pourraient vous coûter cher. En effet, si l’acte de vente de votre bien immobilier à La Verpillière mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, vous pouvez être sanctionné par la loi. Alors, si vous ne voulez pas faire d’erreur, suivez notre conseil : faites appel à un agent immobilier, car ce professionnel saura parfaitement vous conseiller sur ce genre de démarche!

Le métrage de la loi Carrez s’effectue pièce par pièce, selon un mode de calcul spécifique. Il sert à informer l’acquéreur sur la superficie du lot en copropriété qu’il achète. Il s’agit de mesurer les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres. Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m². En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m², il faut tenir compte de la superficie de l’ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8 m².

P.L. / Bazikpress © Richard Villalon

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